Budget fédéral 2020 : passer de la parole aux actes

À l’instar du Mexique et des États-Unis, le processus de ratification de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est officiellement entamé au Parlement canadien. Il est prévu que l’accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la ratification par le dernier pays partenaire. Nul besoin de rappeler que le secteur laitier canadien a servi de monnaie d’échange lors des négociations qui se sont conclues avec les Américains et les Mexicains. Ces concessions auront des impacts négatifs sur notre secteur économique. D’abord, on prévoit un accès additionnel au marché canadien de 100 000 tonnes de produits laitiers, soit 3,9 % de la production canadienne ou 190 millions de dollars de ventes de lait à la ferme par année.

Ensuite, l’ACEUM requiert l’abolition de la classe d’ingrédients qui permettait d’offrir à nos transformateurs des ingrédients laitiers à prix concurrentiels, communément appelée la classe 7. Les produits de cette classe d’ingrédients doivent être reclassés selon leur utilisation finale et leur prix doit être basé sur celui des États-Unis. Le processus de ratification allant de l’avant, nous sommes dans l’obligation de nous préparer à nous conformer aux exigences de l’Accord. L’industrie laitière a fait ses devoirs et les accommodements administratifs demandés seront mis en place dans les délais prescrits.

Finalement, l’ACEUM vient plafonner, à 55 000 tonnes la première année de l’Accord, puis à 35 000 tonnes la deuxième année, la quantité de concentrés de protéine de lait (CPL), de poudre de lait écrémé (PLÉ) et de préparations pour nourrissons que le Canada peut exporter, et ce, vers quelconque pays. Une pénalité de 0,54 $/kg s’appliquera sur les exportations au-delà de ce seuil. En acceptant cette exigence, le gouvernement restreint notre capacité à valoriser les solides non gras (SNG) sur les marchés internationaux, restriction qui engendrera des impacts financiers additionnels pour les producteurs que le gouvernement devra compenser. Il crée aussi un dangereux précédent en acceptant que les règles d’exportation pour les produits laitiers s’appliquent à tous les pays, et non seulement aux pays signataires de l’Accord. Il s’agit là de l’abandon d’une partie de la souveraineté du Canada, une situation que son gouvernement n’aurait jamais dû accepter. Si le Canada permet que les États-Unis limitent sa liberté commerciale pour certains produits laitiers, permettra-t-il également de délaisser sa souveraineté dans d’autres secteurs économiques?

Les répercussions négatives de l’ACEUM s’ajoutent à celles de l’Accord économique et commercial global (AECG) et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), qui sont actuellement en vigueur. Ces trois accords représentent des pertes annuelles moyennes perpétuelles de ventes de lait à la ferme de 450 millions de dollars. D’ici 2024, on prévoit même que 18 % du marché laitier intérieur aura été cédé à la production étrangère, en incluant les concessions des accords de l’OMC. C’est énorme!

« Durant la dernière campagne électorale fédérale, toutes les formations politiques se sont engagées à dédommager les producteurs pour les impacts de l’ACEUM, incluant les libéraux de Justin Trudeau. »

Prochainement, les libéraux fédéraux déposeront leur premier budget en tant que gouvernement minoritaire. Ce sera l’occasion pour eux de réitérer leurs engagements envers les producteurs de lait. Nous demandons au gouvernement fédéral de continuer à verser les compensations directes aux producteurs, de définir les modalités de ces versements, d’annoncer les montants pour chaque année et d’inclure les crédits totaux du montant des compensations dans le budget 2020.

Mais ces compensations ne concernent que les deux premiers accords. Le gouvernement de Justin Trudeau doit aussi s’engager à verser une compensation pleine et complète pour atténuer les impacts de l’ACEUM, comprenant les coûts additionnels de l’élimination de la classe d’ingrédients et le plafonnement des exportations. L’hiver passé, des représentants des producteurs ont participé aux travaux d’un groupe de travail visant à estimer les pertes à compenser à long terme. Le rapport a été déposé en janvier 2019 au ministère de l’Agriculture, et ses conclusions sur la valeur des pertes découlant des trois accords sont toujours pertinentes.

Sans un engagement clair du gouvernement sur le soutien à long terme qu’il peut offrir à l’industrie laitière, les impacts négatifs se feront sentir sur la filière, mais aussi dans l’ensemble du pays. Avec ses 221 000 emplois équivalent temps plein (ETP) et sa contribution annuelle au PIB de 19,9 milliards $, le secteur laitier contribue de façon importante à l’emploi et au tissu socio-économique des régions et des communautés à travers tout le Canada.

Nous le répétons et continuerons de le répéter : aucune autre concession ne doit être faite sur le dos des producteurs laitiers dans de futurs accords commerciaux. Le gouvernement canadien doit participer activement à la défense de sa politique agricole de gestion de l’offre. Le parti libéral, et tous les autres partis présents au Parlement se sont engagés à préserver et protéger la gestion de l’offre. Durant la dernière campagne électorale fédérale, toutes les formations politiques se sont engagées à dédommager les producteurs pour les impacts de l’ACEUM, incluant les libéraux de Justin Trudeau. Pour passer de la parole aux actes, nous demandons au gouvernement libéral d’être au rendez-vous en mars, lors du dépôt du prochain budget.