Ententes commerciales

La gestion de l’offre et les ententes commerciales

La gestion de l’offre et les ententes commerciales

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada

Le Canada a consenti des accès supplémentaires de 3,9 % au marché laitier dans le nouvel accord avec les États-Unis et le Mexique (AEUMC) annoncé le 1er octobre 2018. C’est le 3e accord commercial qui est conclu sur le dos des producteurs de lait canadiens.

De plus, le Canada a aussi cédé en partie aux Américains sa souveraineté en matière de politique laitière en acceptant :
1. D’éliminer une classe d’ingrédients laitiers (classe 7) qui permettait aux producteurs d’offrir aux transformateurs une option concurrentielle aux ingrédients importés;

2. De plafonner les exportations de solides non gras du lait de son industrie laitière et d’appliquer une surtaxe aux exportations qui excéderaient ce seuil;

3.De soumettre à l’examen des Américains tous changements à la classification et aux prix de vente du lait des producteurs aux transformateurs canadiens.

Cette ingérence américaine pourrait non seulement contrevenir aux lois canadiennes et provinciales ainsi qu’aux règles du commerce international, mais aussi avoir des impacts économiques supplémentaires importants pour les producteurs laitiers.

 

Les faits saillants sur les concessions dans le secteur laitier :

• Concession de 100 000 tonnes de produits laitiers, soit l’équivalent d’environ 3,9 % de son marché, ce qui correspond à une perte perpétuelle de 190 M$ par année.

• Élimination de la classe 7 (ingrédients) six mois après l’entrée en vigueur d’un accord.

• L’Accord permet d’utiliser le prix américain pour la vente des concentrés de protéine de lait (CPL), la  poudre de lait écrémé (PLÉ) et les préparations pour nourrissons.

• Une surtaxe sera appliquée sur l’exportation de CPL et de PLÉ au-delà de 55 000 tonnes pour la première année, puis de 35 000 tonnes pour la seconde. Le Canada exporte actuellement 75 000 tonnes de ces produits par an.

• Elle pourrait limiter la capacité du Canada d’exporter de la PLÉ et augmenter le coût des produits laitiers exportés, ce qui entrainerait un impact additionnel à ceux déjà causés par les nouveaux accès consentis allant de 50 à 350 M$ par année.

• Entrée en vigueur de l’AEUMC trois mois après sa ratification par les trois pays.

 

L’accord économique et commercial global avec l’union européenne

Le 18 octobre 2013, le gouvernement du Canada a conclu un accord de principe avec l’Union européenne dans la négociation de l’AECG. Cet accord est entré en vigueur en septembre 2017.

 

Les faits saillants sur les concessions dans le secteur laitier :

• Accorde à l’Union européenne une concession majeure dans le fromage, soit de 17 700 tonnes de fromages, dont 16 000 tonnes de fromages de spécialité, et entraînera des pertes de marché de 100 M$ par année à vie.

• Entrée en vigueur progressive depuis le 21 septembre 2017. Au terme de 2018, c’est 5 333 tonnes de fromages qui entreront au Canada, soit 1,4 % du marché. En 2019, ce volume passera à 8 000 tonnes.

 

Le Partenariat transpacifique global et progressiste

Le 23 janvier dernier, le gouvernement annonçait la conclusion du PTPGP. Cet accord entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Les Producteurs de lait du Québec ont dénoncé le fait que le Canada ratifie le PTPGP sans même tenir compte du retrait des États-Unis de l’accord initial et sans rajuster à la baisse les concessions aux marchés consenties à la demande des États-Unis, alors qu’ils représentaient plus de 60 % du PIB du PTP à 12.

 

Les faits saillants sur les concessions dans le secteur laitier :

• Maintien des engagements d’accès du PTP original.

• Le Canada a concédé un peu moins de 100 000 tonnes de produits laitiers équivalents, en fonction des produits importés, à 3,1 % du marché canadien et entraînera des pertes de marché de 160 M$
par année à vie.

• Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

 

 

L’impact des trois accords sur le secteur laitier

Les producteurs de lait ne se sont jamais opposés au principe général de conclure des accords de libre-échange.

Toutefois, dans les trois derniers accords de libre-échange conclus par le Canada (AECG, PTPGP et AEUCM1) notre pays a donné près de 8,4 % de sa production et de sa transformation laitière. Ce sont près de 800 millions de litres de lait qui ne seront plus produits par les producteurs canadiens à perpétuité, soit l’équivalent de la production annuelle de 1 200 fermes laitières moyennes du Québec.

Les faits saillants sur les concessions dans le secteur laitier :

• Concessions totales de près de 8,4 % du marché des produits laitiers à terme.

• Pertes totales de revenu de plus de 450 M$ seulement pour les accès au marché (100 M$ AECG, 160 M$ PTPGP et 190 M$ AEUMC), soit environ 41 000 $ par fermes.

• Coûts additionnels de 50 à 350 M$ en raison de la surtaxe à l’exportation pourraient limiter la capacité du Canada d’exporter du lait.

• Une fois l’AECG (+ 1,4 % d’accès), le PTPGP (+ 3,1 %) et l’AEUMC (+ 3,9 %) pleinement mis en oeuvre en 2024, le Canada importera environ 18 % de sa production de lait, soit une perte de 1,3 G$ par année en ventes pour les producteurs seulement.

L’impact des trois accords sur le secteur laitier