AEUMC – Le Canada renonce à une partie de sa souveraineté

Les Producteurs de lait du Québec dénoncent le fait que le Canada ait signé avec les États-Unis et le Mexique le texte définitif de l’AEUMC, sans changements au texte américain, qui incluait des dispositions concernant le droit de regard des États-Unis sur les politiques laitières canadiennes et pour lesquelles le gouvernement canadien nous avait indiqué n’avoir jamais consenti. Le président des Producteurs de lait du Québec, Bruno Letendre, estime qu’encore une fois, la parole du gouvernement n’a pas été respectée, ce qui entraînera des impacts additionnels pour les producteurs laitiers.

 

Selon lui, le Canada a cédé en partie aux Américains sa souveraineté sur la politique laitière canadienne, en acceptant d’éliminer une classe d’ingrédients laitiers, la classe 7, qui permettait aux producteurs d’offrir aux transformateurs une option concurrentielle supplémentaire d’approvisionnement en ingrédients laitiers aux transformateurs canadiens. « En se pliant à cette exigence abusive et illégitime des Américains, le Canada renonce à un droit négocié dans les accords de l’OMC. Il est clair que les Américains veulent nous menotter et il est inacceptable que le Canada cède là-dessus » a déclaré Bruno Letendre, président des Producteurs de lait du Québec.

 

« De plus, en acceptant de plafonner les exportations de solides non gras du lait canadien et d’appliquer une surtaxe aux exportations qui excéderaient un certain seuil, puis, surtout, en acceptant de se soumettre à l’examen des Américains pour tous changements à la classification et aux prix de vente du lait des producteurs aux transformateurs canadiens, le Canada accepte une ingérence américaine qui pourrait non seulement contrevenir aux lois canadiennes et provinciales, mais aussi aux règles du commerce international » a ajouté M. Letendre.

 

Rappelons que depuis la conclusion de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne (AECG) en octobre 2013, le Canada a conclu trois accords commerciaux sur le dos des producteurs de lait canadiens avec le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) en janvier 2018 et, maintenant, l’AEUMC. Au total, c’est l’équivalent de 8,4 % de la production et de la transformation laitière canadienne qui a été concédé par le Canada. Seulement en termes d’accès au marché, les concessions de ces trois accords représentent des pertes de ventes de lait de 450 millions par année, soit environ 41 000 $ par ferme. À ces pertes pourraient s’ajouter des pertes pouvant varier entre 50 et 350 millions de dollars en raison de la surtaxe à l’exportation qui affecte notre capacité à exporter de la poudre de lait écrémé.

 

COMPLÈTEMENT ET JUSTEMENT

 « Lors de sa conférence de presse du 1er octobre dernier pour annoncer la conclusion de l’AEUMC, la ministre Christa Freeland s’est clairement engagée à ce que les producteurs de lait soient complètement et justement indemnisés. Maintenant que l’entente est signée et qu’elle sera soumise au parlement pour une ratification finale, nous exigeons du gouvernement Trudeau qu’il respecte son engagement par l’entremise d’un programme d’indemnisation établi en consultation avec les représentants des producteurs et accessible à tous » a ajouté M. Letendre. Cet engagement a été réitéré dans la motion du Bloc Québécois adoptée à l’unanimité à la Chambre des Communes. La motion statue « que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un programme qui compense financièrement les producteurs d’œufs, de volaille et de lait pour l’intégralité des pertes qu’ils subissent à cause des brèches à la gestion de l’offre contenue dans l’AECG, le PTPGP et l’AEUMC, et ce, avant de demander aux parlementaires de se prononcer sur l’AEUMC ». Rappelons que le gouvernement canadien n’a toujours pas indemnisé les producteurs pour les pertes dues à l’AECG, en vigueur depuis septembre 2017, et au PTPGP, qui sera en vigueur le 30 décembre prochain.

 

Conférence des premiers ministres à Montréal

Rappelant que se tiendra une rencontre entre le premier ministre Justin Trudeau et les premiers ministres des provinces le 7 décembre à Montréal, M. Letendre a interpellé le premier ministre du Québec : « Nous demandons au gouvernement du Québec d’exercer tous les recours politiques et légaux à sa disposition pour s’assurer que les mesures annoncées par le fédéral sont à la hauteur des attentes des producteurs et nous demandons au premier ministre Legault de porter ce message à M. Trudeau lors de la rencontre des premiers ministres ».

 

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